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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 decies B, qui proroge jusqu’au 31 décembre 2026 du crédit d’impôt innovation (CII). La loi de finances pour 2022 a récemment prorogé ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024 et a rehaussé son taux. L’opportunité d’une nouvelle prorogation pourra êtr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 312‑76 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles consommés entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er Janvier 2027 est prévue par décret. Le prése...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. » Exposé sommaire : Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	200 000 000	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF70 au texte N° 1985 - Article 57 (Irrecevable) M. Giraud Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF243 au texte N° 1985 - Article 37 (Rejeté) M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. Davi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 0 390 000 000 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF477 au texte N° 1985 - Article 4 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Aux alinéas 46 et 47, substituer aux mots : « ou une entité d’investissement », les mots : «, une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des instructions administratives adoptées par l’OCDE en février 2023 en précisant qu’à l’instar des entités d’investisse... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF305 au texte N° 1985 - Article 35 (Adopté) Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 150 000 000 0 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF256 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF645 au texte N° 1985 - Article 5 octodecies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve I. – Substituer aux alinéas 2 à 13 les huit alinéas suivants : « 1° Le II est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « i) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « « Cette condition est réputée satisfaite lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser des locaux dont la surface ha... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF152 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 170 200 000 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF410 au texte N° 1985 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Taché, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Four... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF44 au texte N° 1985 - Article 35 (Irrecevable) Mme Garin, M. Fournier, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Iordanoff, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF142 au texte N° 1985 - Article 35 (Non soutenu) M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 3 600 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 600 000 Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF420 au texte N° 1985 - Article 54 (Adopté) M. Reda, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Errante, M. Giraud, Mme... Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1er septembre 2025. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’article 54 supprimé par le Sénat, dans sa rédaction issue d... Voir tout l'amendement     47 48 49 50 51 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org