Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE271 (Non soutenu)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Da Silva, Mme Le Grip, M. Olive, Mme Boyer, Mme Heydel Grillere, Mme Métayer, M. Haury, M. Ledoux, Mme Brugnera.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 8
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
I. – Après le 4° de l’article L. 731‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un audit technique de la structure du bâtiment visant à contrôler l’état de l’immeuble pour prévenir les dégradations du bâti dont les modalités sont définies par décret. »
II. – Au début de l’article L. 731‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 est obligatoirement effectué tous les dix ans après le terme de la garantie décennale, telle que prévue à l’article 1792 du code civil. »
III. – Après le 11° de l’article L 271‑4, insérer un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 et dans les conditions définies à l’article L. 731‑4 du présent code. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la réalisation décennale du Diagnostic Technique Global (DTG) incluant l’audit technique de la structure de l’immeuble et sa fourniture lors de la vente d’un lot de la copropriété.
L’objectif est d’étendre l’obligation de réalisation du DTG tous les dix ans à l’ensemble des immeubles à usage total ou partiel d’habitation relevant du statut de la copropriété afin de prévenir les risques de dégradation et de sécurité du bâti. Cela permettra d’intervenir à un stade précoce limitant ainsi significativement les coûts associés aux travaux d’urgence et aux rénovations majeures en cas de dégradation avancée.
De plus, la fourniture du DTG lors de la vente d’un lot de copropriété permettra d’assurer sa bonne réalisation et de porter à la connaissance des acquéreurs les informations relatives à l’état général de l’immeuble.
L’amendement contribue aussi à alléger la charge sur le système judiciaire et à accélérer la résolution des problèmes de copropriété dans l’intérêt de la collectivité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.