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17 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1961 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
06/01/2024 — Amendement N° CL10 au texte N° 1961 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Perrine Goulet
L’article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne constitue pas un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit en cas de divorce. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte d'une décision de la Cour de cassatio...
06/01/2024 — Amendement N° CL16 au texte N° 1961 - Article 2 (Adopté)
M. Ott, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, M. Latombe, Mme Desjonquères
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le septième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Peut être considérée comme tiers la personne remplissant les conditions fixées au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, même pour les impositions dues au titre du...
05/01/2024 — Amendement N° CL7 au texte N° 1961 - Article 2 (Retiré)
M. Gouffier Valente
Rédiger ainsi cet article : I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvi...
06/01/2024 — Amendement N° CL9 au texte N° 1961 - Article 2 (Adopté)
Mme Perrine Goulet
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le septième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Peut être considérée comme tiers la personne remplissant les conditions fixées au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, même pour les impositions dues au titre du...
22/12/2023 — Amendement N° CL2 au texte N° 1961 - Article 1er (Tombe)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations visant à garantir la reconnaissance par le droit positif des régimes matrimoniaux, de la notion “d’indignité successorale” ciblant les personnes co...
22/12/2023 — Amendement N° CL1 au texte N° 1961 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Après le titre XIII du livre Ier du code civil, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé : « Titre XIII bis « Du partenariat social « Art. 515‑8‑1. – Un partenariat social est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour consacrer les liens d’affection qui...
05/01/2024 — Amendement N° CL5 au texte N° 1961 - Article 2 (Retiré)
M. Gouffier Valente
Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er ...
06/01/2024 — Amendement N° CL13 au texte N° 1961 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Bryan Masson, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé́ par le montant : « 100 000 € ». 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...
06/01/2024 — Amendement N° CL11 au texte N° 1961 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras
I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : a) Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés ; b) La seconde phrase de l’article 80 septies du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de...
06/01/2024 — Amendement N° CL8 au texte N° 1961 - Article 1er (Adopté)
Mme Perrine Goulet
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre III du code civil est complété par deux articles 1399‑1 et 1399‑2 ainsi rédigés : « « Art. 1399‑1. – L’époux indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 est, dans le cadre de la liquidation du rég...
06/01/2024 — Amendement N° CL12 au texte N° 1961 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Bryan Masson, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud...
I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Ne seront pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...
05/01/2024 — Amendement N° CL6 au texte N° 1961 - Article 2 (Retiré)
M. Gouffier Valente
Rédiger ainsi cet article : I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025. III. – La perte de...
05/01/2024 — Amendement N° CL4 au texte N° 1961 - Article 2 (Retiré)
M. Gouffier Valente
Rédiger ainsi cet article : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans le cas de disproportion marquée entre l...
06/01/2024 — Amendement N° CL14 au texte N° 1961 - Article 2 (Irrecevable)
M. Bryan Masson, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Diaz, M. Gillet, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck
À la dernière phrase, après le mot : « succession », insérer les mots : « ou au titre d’une indemnité réparant un préjudice corporel ou moral, ». Exposé sommaire : L’objectif de justice patrimoniale poursuivi par l’article 2 impose d’élargir les éléments du patrimoine qui doivent être exclus de la situation patrimoniale du demandeur pour a...
06/01/2024 — Amendement N° CL15 au texte N° 1961 - Article 1er (Adopté)
M. Ott, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, M. Latombe, Mme Desjonquères
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre III du code civil est complété par deux articles 1399‑1 et 1399‑2 ainsi rédigés : « « Art. 1399‑1. – L’époux indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 est, dans le cadre de la liquidation du rég...
22/12/2023 — Amendement N° CL3 au texte N° 1961 - Article 2 (Tombe)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Supprimer les deux dernière phrases. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de modifier l'article 2 de cette proposition de loi en supprimant deux des trois allégements proposés dans la prise en compte du patrimoine du demandeur de décharge de solidarité fiscale. Il nous apparaît logique qu'à la date de la demande de la déchar...
06/01/2024 — Amendement N° CL17 au texte N° 1961 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Ott, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, M. Mandon, M. Latombe
L’article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne constitue pas un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit en cas de divorce. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte d’une décision de la Cour de cassatio...
