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I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : a) Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés ; b) La seconde phrase de l’article 80 septies du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre V du livre III du code civil est complété par deux articles 1399‑1 et 1399‑2 ainsi rédigés : « « Art. 1399‑1. – L’époux indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 est, dans le cadre de la liquidation du rég...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Ne seront pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2025. III. – La perte de...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans le cas de disproportion marquée entre l...

À la dernière phrase, après le mot : « succession », insérer les mots : « ou au titre d’une indemnité réparant un préjudice corporel ou moral, ». Exposé sommaire : L’objectif de justice patrimoniale poursuivi par l’article 2 impose d’élargir les éléments du patrimoine qui doivent être exclus de la situation patrimoniale du demandeur pour a...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre V du livre III du code civil est complété par deux articles 1399‑1 et 1399‑2 ainsi rédigés : « « Art. 1399‑1. – L’époux indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 est, dans le cadre de la liquidation du rég...

Supprimer les deux dernière phrases. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de modifier l'article 2 de cette proposition de loi en supprimant deux des trois allégements proposés dans la prise en compte du patrimoine du demandeur de décharge de solidarité fiscale. Il nous apparaît logique qu'à la date de la demande de la déchar...

L’article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne constitue pas un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit en cas de divorce. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte d’une décision de la Cour de cassatio...