Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Texte n° 1961
Amendement N° CL11 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2024 par : Mme Bazin-Malgras.
Proposition de loi N° 1961 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Après l'article 2
I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
a) Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés ;
b) La seconde phrase de l’article 80 septies du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre au contribuable de déduire du revenu imposable les pensions alimentaires pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont déjà pris en compte pour la détermination de son quotient familial.
Il s'agit d'une mesure d'égalité entre conjoints, puisque la pension alimentaire peut déjà être déduite de l'impôt sur le revenu.
Cet amendement, reprenant les mesures de la proposition de loi de notre collègue Christophe Naegelen, a été demandé par de nombreux citoyens et nous souhaitons accélérer son adoption par un autre véhicule législatif.
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