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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Texte n° 1961
Amendement N° CL12 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2024 par : M. Bryan Masson, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck.
Proposition de loi N° 1961 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Après l'article 2
I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant :
« Ne seront pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La transmission d'un patrimoine constitué d'une génération à une autre est un acte qui donne du sens aux valeurs familiales et au lien de filiation. Près de 60 % sont propriétaires de leur résidence principale et possèdent ainsi un patrimoine à transmettre à leurs enfants. Il apparaît injuste que les héritiers en ligne directe de la maison familiale soient contraints de payer l'impôt au regard de la valeur vénale du bien, soumise au marché de l'immobilier. Cet amendement va dans le sens de la préservation du patrimoine durement acquis des familles et de leur enracinement.
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