Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Texte n° 1961
Amendement N° CL14 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2024 par : M. Bryan Masson, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Diaz, M. Gillet, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck.
À la dernière phrase, après le mot :
« succession »,
insérer les mots :
« ou au titre d’une indemnité réparant un préjudice corporel ou moral, ».
Exposé sommaire :
L’objectif de justice patrimoniale poursuivi par l’article 2 impose d’élargir les éléments du patrimoine qui doivent être exclus de la situation patrimoniale du demandeur pour apprécier son droit à décharge, aux indemnités qu’il a pu percevoir au titre de la réparation d’un préjudice corporel ou moral.
De fait, de telles indemnités ne font que compenser un dommage dont il a été victime, sans par conséquent nullement l’avantager, et rien ne saurait donc justifier qu’elles puissent jouer à son détriment sous l’angle d’une solidarité fiscale avec un conjoint dont il est séparé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.