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Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au 4° de l’article L. 162‑22‑8‑2, au 2° de l’article L. 162‑22‑11‑1 et au 4° de l’article L. 169‑2, le mot : « dernier » est remplacé par le mot « quatrième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur la sous-déclaration des AT/MP et la nécessité, urgente, d’y apporter une réponse autre que le seul transfert de la branche AT/MP vers la branche maladie par ailleurs sous-évalué

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de dépenses 2024 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause mais accentuée par les réformes du travail engagées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de dépenses 2024 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins, et d’ailleurs ne financera aucune mesure nouvelle selon l’étude d’impact elle-même. Telle est la raison de la suppression de cet article.

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 243,1 » le montant : « 243,4 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « -8,8 » le montant : « -8,5 ». III. – En conséquence, à la troisième ligne de la même de...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 234,1 » le montant : « 234,2 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « -9,5 » le montant : « -9,4 ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la deu...

I.– À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « sont » insérer les mots : « remplacées par trois phrases ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « rédigées : » insérer la phrase suivante : « La personne morale ou l’entreprise individuelle est tenue de déclarer les paiements en numéraire directement effectués pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2024 à 2027), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organ...

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du conseil national de l’ordre des médecins. » Ex...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , ainsi que sur les visites médicales organisées à l’école, prévues à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : L’article L. 541‑1 du code de l’éducation prévoit des mesures de coopération entre les professionnels de santé dans l’optique d’améliorer les bilans d...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « exerçant des activités d’aide et d’accompagnement à domicile » les mots : « d’autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « code de l’action sociale et des familles » les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, adopté au Sénat contre l'avis du Gouvernement. Les auxiliaires médicaux, dont les manipulateurs en électroradiologie médicale, peuvent en effet déjà bénéficier de délégation de tâches par les radiologues, en passant par la mise en place de protocoles de coopéra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout adopté au Sénat contre l'avis du Gouvernement. En effet, les professionnels libéraux dépendent, comme tous les indépendants à présent, du régime général de la Sécurité Sociale pour leur couverture sociale. Ils ne bénéficient pas d’un congé maternité et paternit...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout adopté au Sénat contre l'avis du Gouvernement. La loi organique de 2022 sur les lois de financement de la sécurité sociale a déjà prévu un enrichissement de l'annexe 2 au PLFSS qui détaille les moyens alloués aux opérateurs visés par ces ajouts. Cette a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La liste mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 5121‑31 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de la présente loi, est publiée au plus tard le 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur de la publication de la liste des médicam...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 162‑16‑4‑6. – En cas de recommandation établie par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son site internet de recourir à des préparations magistrales mentionnées au 1° de l’article L. 5121‑1 du...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent 2°, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code...

I. – Rétablir le a de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « a) Au premier alinéa du I, les mots : « et après avis de la commission prévue à l’article L. 114‑17‑2, à laquelle participent des professionnels de santé » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « et après avis de la commission ...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 5121‑31 est ainsi modifié : « a) Les mots : « pour lesquelles » sont remplacés par les mots : « qu’ils considèrent être des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et pour lesquels » ; « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Lors de la prescription, le recours au formulaire mentionné au premier alinéa, accessible le cas échéant par un téléservice, peut être exigé afin d’attester le respect des dispositions prévues au même premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à retenir une rédaction plus confor...