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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 594 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 36 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La liste mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 5121‑31 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de la présente loi, est publiée au plus tard le 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur de la publication de la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur par l’ANSM en la décalant au plus tard au 31 décembre afin de tenir compter des délais nécessaires pour l’ANSM pour examiner les déclarations des laboratoires.
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