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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 590 (Sort indéfini)
Publié le 23 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 38 ter
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« exerçant des activités d’aide et d’accompagnement à domicile »
les mots :
« d’autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel afin de prendre en compte la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 qui remplace les SSIAD, SAAD et SPASAD.
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