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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 597 (Sort indéfini)
Publié le 23 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27
I. – Rétablir le a de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et après avis de la commission prévue à l’article L. 114‑17‑2, à laquelle participent des professionnels de santé » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et après avis de la commission prévue à l’article L. 114‑17‑2 du présent code, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat adopté contre l'avis du Gouvernement.
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