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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL818 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 26
I. – L’article L. 348‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins un centre d’accueil pour demandeurs d’asile défini par le présent article est institué dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les territoires d’outre-mer sont dépourvus de tout centre d’accueil pour demandeur d’asile (CADA). Au 1er janvier 2023, le dispositif national d’accueil comptait environ 46 746 places autorisées de centres d’accueil pour demandeurs d’asile. Et si le PLF 2023 prévoyait la création sur le territoire hexagonal de 2 500 places de Centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aucune ne concernait les outre-mer, où uniquement de nouvelles places en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) étaient envisagées.
Pourtant, l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile est un dispositif servant à pallier le manque de place CADA et est principalement destiné à accueillir des personnes en procédure accélérée ou dublinées. C’est toutefois ce dispositif qui est en place dans les territoires dits d’outre-mer. Il faut également mentionner que les CADA et HUDA diffèrent sur la qualité de la prise en charge et sur le taux de prise en charge par des travailleurs sociaux : le taux d’encadrement est plus élevé dans les CADA et l’accompagement plus complet et développé que dans les HUDA.
Les conditions d’accueil des demandeurs d’asile étant primordiales pour respecter les droits humains et assurer la cohésion sociale, cet amendement vise ainsi à ce qu’au moins un CADA soit mis en place dans chacune des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Consitution.
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