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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL341 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Anthoine.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 225-4-11 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir incité une personne à se soumettre à un examen visant à attester sa virginité se voit refuser la délivrance de tout document de séjour.
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