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À l’alinéa 19, après le mot : « que », insérer les mots : « le requérant ne soit mineur ou que, ». Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi prévoit que les recours devant la Cour nationale du droit d'asile ne se fasse devant un juge unique par principe, lequel juge a la possibilité de requérir l'inscription de l'affaire "devant une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'existence du titre de séjour "étranger malade" permet à un étranger n'ayant pas d'accès effectif aux soins dont il a besoin dans son pays d'origine d'être soigné en France, tout en disposant d'un titre de séjour. Nous sommes particulièrement attachés au maintien de cette possibilité humaniste et soli...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « en présence de son avocat ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : L’autorisation du procureur de la République et l’exclusion des mineurs du champ de l’article 11 représentent des garanti...

Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction en servitude « Art. L. 425‑11. – L’ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Entamer une procédure de naturalisation, qui n'est pas un parcours facile, c'est montrer son attachement à la France et aux valeurs de la République, c'est aussi montrer et prouver la réalité de son intégration. Stigmatiser cette démarche sur le seul critère de durée de résidence n'a pas de sens. Rap...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L’âge de la majorité est fixé à dix-huit ans et non à seize ans. Ainsi, nous souhaitons réaffirmer le caractère protecteur de la minorité pour l’ensemble des ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Dans le cadre de la nécessaire transformation de l’Aide médicale d’État en Aide médicale d’urgence, les examens de médecine préventive ne doivent pas être pris en charge puisqu’ils sont par nature non-urgents.

L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’un cautionnement pour la première délivrance d’une carte de séjour temporaire « étudiants », introduite en séance publique au Sénat, n’apparaît pas opportune. D’une part, elle constitue une rupture d’égalité entre les étudiants. D’autre part, elle risque de fragiliser encore plus les...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Il justifie d’un examen médical datant de moins de trois mois et réalisé dans le pays d’origine pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial. Si l’examen médical n’est pas effectué, la demande de regroupem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er N introduit au Sénat en ce qu’il conduit à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à une durée de résidence stable et régulière de 5 ans. Cette exclusion et cette condition de 5 ans qui concernent la prestat...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 3° de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où il est avéré qu’une personne déclarée mineure ne l’est pas au moment de sa demande de carte de résident et que sa famille...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La réunification familiale est un droit issu de la Convention de Genève selon laquelle les réfugiés ou les bénéficiaire de la protection subsidiaire ont le droit de faire venir leur famille, constituée avant leur arrivée sur le territoire. Le sous-amendement adopté par le Sénat remet en cause le droit ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le premier article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose "L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues ...

L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger en situation irrégulière verse, dès la première consultation, une cotisation annuelle de cinquante euros au titre de l’aide médicale de l’État. » Exposé sommaire : En France, l’aide médicale d’État (AME) est une prestation so...

L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également placés en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire les demandeurs provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr en applicat...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de suspension du règlement de Dublin. Ce rapport présente également des règles d’harmonisation du système d’asile, déconnecté des politiques migratoires et non soumis aux impératifs de gestion des flux mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension des motifs de déchéance de nationalité. La gravité des faits qui sont prévus par la présente loi ne doit pas évincer ce sur quoi repose nos principes fondamentaux. La déchéance de nationalité est l'aveu d'échec des pays qui ne croient plus en leur justice pé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'étendre la déchéance de nationalité disposée à l'article 25 du code civil aux auteurs d’un homicide commis sur un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique. La déchéance de nationalité est une sanction éminemment lourde qui ne saurait être é...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix » IV. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». V. – En conséquence, rétablir l’alinéa 2...