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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL16 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 19 bis C
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 3° de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où il est avéré qu’une personne déclarée mineure ne l’est pas au moment de sa demande de carte de résident et que sa famille a été admise au titre de cette minorité, le prétendu mineur et sa famille sont expulsés dans les sept jours à compter de la décision de l’administration ou du juge administratif. »
Exposé sommaire :
Or, il apparaît que certaines personnes se déclarent mineures pour bénéficier d’une protection qui est étendue par la suite à leur famille sans que cela soit légitime.
Puisque l’objectif affiché du présent projet de loi est de mieux contrôler le flux migratoire subi par la France, il convient d’adopter des sanctions efficaces en cas d’abus.
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