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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL615 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de suspension du règlement de Dublin. Ce rapport présente également des règles d’harmonisation du système d’asile, déconnecté des politiques migratoires et non soumis aux impératifs de gestion des flux migratoires.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les possibilités de suspension du règlement de Dublin. Ce rapport présenterait également des règles d’harmonisation du système d’asile, déconnecté des politiques migratoires et non soumis aux impératifs de gestion des flux migratoires.
Courant 2022, la Commission européenne a proposé de permettre à la Pologne, à la Lituanie et à la Lettonie de suspendre certaines dispositions du droit d’asile pour six mois. Une telle suspension a autorisé les trois États à étendre la période d’enregistrement des demandes d’asile à quatre semaines contre dix jours d’ordinaire, et repousser le délai d’examen d’une demande à 16 semaines. En septembre 2015, la Hongrie avait déjà modifié sa législation et réglementation en matière de « pays d’origine sûr », de franchissement des frontières et d’obtention du statut de réfugié afin de réduire le plus possible le nombre de demandeurs, constituant ainsi une violation de l’obligation de non-refoulement, consacrée par la Convention de Genève de 1951. Tout ceci doit cesser.
Il s’agit pour nous de commencer à bâtir une politique de l’asile en Europe, en dehors du règlement de Dublin. Le régime d’asile européen commun étant devenu l’emblème de nos politiques de non-accueil. Une politique volontariste d’accueil des migrants impliquerait notamment la mise en place d’un système de sanction à l’égard des États membres qui ne respectent pas le droit d’asile, a contrario des politiques répressives et sécuritaires menées en la matière.
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