Publié le 10 novembre 2023 par : M. Gouffier Valente.
Le Gouvernement est chargé de prendre un décret créant une grille de rémunération adaptée à la fonction de secrétaire général de mairie.
Les aspects ayant trait à la rémunération des secrétaires générales et secrétaires généraux de mairie relevant du pouvoir réglementaire, cet amendement vise à demander au Gouvernement de prendre un décret en vue de l’adoption d’une grille de rémunération adaptée à la fonction.
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