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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les possibilités de faciliter la promotion des fonctionnaires de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaires généraux de mairie vers les emplois de catégorie A. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'u...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente loi sur l'évolution du statut de secrétaire général de mairie. Le rapport s'intéresse également à la simplification éventuelle de la procédure de recrutement contractuel sur les postes de direct...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à temps non complet ». Exposé sommaire : L'ajout des mots "ou à temps non-complet" est répétitif des mots "à temps partiel"

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Afin d'être en pleine possession de leur poste, les secrétaires de mairie et secrétaires généraux de mairie doivent pouvoir bénéficier d'une formation dès que possible après leur prise de poste et non dans un délai d'un an comme prévu actuellemen...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’à leurs besoins et permettant de favoriser l’appréhension complète de leur environnement territorial, juridique et professionnel. » Exposé sommaire : Si la formation proposée doit être adaptée aux besoins de la collectivité qui emploie, il est également important de préciser que cette formation ...

Le premier alinéa de l’article L. 412‑5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaires de mairie ». Exposé sommaire : Le métier de secrétaire de mairie est unique et indispensable pour les communes rurales. Le constat unanime est celui d’un métier tendu : le recrutement est difficile, av...

I. – Après l’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 712‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 712‑1‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie bénéficieront d’une prime de responsabilité. « Un décret précise les modalités d’application du prése...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° La mise en place d’un service de remplacement pour les agents exerçant les fonctions de secrétaires de mairie momentanément indisponibles, en formation ou en congés annuels, ou ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les formations dispensées aux secrétaires généraux de mairie par le Centre national de la fonction publique territoriale peuvent être réalisées à travers l’utilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 422‑8 du code de la fonction publique. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « La formation qualifiante est assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Les formations statutaires obligatoires de l’ensemble des personnels territoriaux comptent parmi les missions du Centre National de la Fonction Publique T...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de la création d’un mécanisme permettant d’assurer une continuité de service pour les fonctions de secrétaire général de mairie au sein des communes en cas d’arrêt ou de congé prolongé de l’agent ou en cas ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L’animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le caractère obligatoire des missions d’animation du réseau de...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Les secrétaires de mairie et les secrétaires généraux de mairie doivent pouvoir bénéficier de la formation adaptée aux besoins des collectivités dans lesquelles ils exercent dans les semaines qui suivent leur prise de poste. Cet amendement prop...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à temps non complet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Si le temps est "partiel", il est de facto "non complet".

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : L’article 1er A prévoit que la fonction est ouverte aux agents de catégories A, B ou C jusqu’à 3 500 habitants. Ce faisant, la présente proposition de loi propose d’amoindrir les garanties actuellement accordées aux agents en pos...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 523‑5 du code général de la fonction publique, » les mots : « et les catégories B relevant des grades d’avancement de leurs cadres d’emplois respectifs, exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’em...

À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « catégorie C » insérer les mots : « et de catégorie B ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux secrétaires de mairie de catégorie B de bénéficier de la liste d’aptitude vers la catégorie A. La rédaction initiale de cet article est vertueuse pour les agents de cat...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV, telle qu’elle résulte du présent article, est complétée par un article L. 422‑34‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 422‑34‑2. – Les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie bénéfi...

Compléter la première phrase par les mots : « ou la possibilité d’intégration d’un module en lien avec la gestion administrative et financière des collectivités territoriales, dans les formations tertiaires des métiers de la gestion administrative, du transport et de la logistique, et dans les filières BTS assistant de gestion PME-PMI et BTS a...

L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L’organisation de façon annuelle de sessions d’information départementales entre les services déconcentrés de l’État et les secrétaires généraux de mairie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de recréer du lien dans les ...