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Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1779
Amendement N° 35 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2023 par : M. Dubois, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Taite, M. Viry.
I. – Après l’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 712‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑1‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie bénéficieront d’une prime de responsabilité.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Une mesure de revalorisation salariale est indispensable si l’on veut véritablement répondre au problème de l’attractivité de ce métier. Différentes voies sont possibles entre le statut d’emploi, ou l’octroi d’une prime de responsabilité qui peuvent être complémentaires.
Le législateur doit pouvoir avancer sur ce point majeur.
Cet amendement propose donc d’instituer une prime de responsabilité pour les emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie, dont le montant sera fixé par le maire sur la base de critères objectifs clairement établis par voie réglementaire.
C'est une proposition très attendue par les élus locaux.
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