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Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1779
Amendement N° 34 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2023 par : M. Dubois, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Viry.
Proposition de loi N° 1779 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article L. 412‑5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaires de mairie ».
Exposé sommaire :
Le métier de secrétaire de mairie est unique et indispensable pour les communes rurales.
Le constat unanime est celui d’un métier tendu : le recrutement est difficile, avec des prévisions à moyen terme de forts départs en retraite, et les difficultés du poste liées à la polyvalence de la fonction, au peu de lisibilité de leurs missions et à l’absence d’un cadre commun sont grandes…
Il est donc aujourd’hui essentiel de le rendre plus visible et plus attractif.
Aussi, l’inscription de cet emploi dans la catégorie des emplois spécifiques d’encadrement et de direction des collectivités territoriales, autrement dit « statut d’emploi », permet de le distinguer en le valorisant.
Il ne s’agit pas ici de l’assimiler à un emploi fonctionnel de Directeur général des services, qui répond à des spécificités particulières d’entrée et de sortie de poste, incompatible avec les strates de communes concernées. Il est uniquement proposé d’ouvrir l’accès aux agents de catégories B et A exerçant des fonctions de secrétaires de mairie à un emploi fonctionnel type, (disposant d’une grille indiciaire propre), à l’instar de celui des experts de haut niveau. La création de ce statut d’emploi resterait à la main de chaque maire, libre par délibération de l’ouvrir, et qui permet une rémunération majorée en considération des fonctions et responsabilités exercées.
En outre, mieux identifié et revalorisé dans les strates des communes de petite taille, cet emploi ne serait plus assimilé à un simple poste de secrétariat, ce qu’il n’est pas compte tenu de la technicité et polyvalence de plus en plus demandées.
Enfin, cela permettrait de faciliter les parcours professionnels avec de réelles perspectives et rétablirait éventuellement une représentativité plus égalitaire entre les femmes et les hommes, à l’instar de ce que l’on retrouve sur les strates supérieures.
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