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Proposition de loi N° 1774 visant à indexer les salaires sur l'inflation
Amendement N° AS5 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2023 par : M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2028, les entreprises concluant une convention d’entreprise définie à l’article L. 2232‑11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du même code, net des prélèvements sociaux obligatoires, bénéficient d’une exonération patronale.
« II. – L’exonération patronale mentionnée au I désigne les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, la contribution mentionnée à l’article L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi, les contributions mentionnées aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du même code et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail.
« III. – L’exonération patronale mentionnée au I s’applique à la seule majoration salariale.
« IV. – Pour bénéficier de l’exonération patronale mentionnée au I, la convention d’entreprise détermine la grille salariale applicable en 2023 et la nouvelle grille salariale applicable au 1er janvier de l’année de mise en œuvre de la majoration mentionnée au I.
« V. – L’exonération patronale mentionnée au I est applicable pour les salariés ayant signé un contrat avec l’entreprise à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2028 si leur salaire est supérieur à au moins 10 % de la grille salariale applicable en 2023 mentionnée au IV.
« VI. – Le montant de l’exonération patronale mentionnée au I est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés modestes et de la classe moyenne, notre amendement vise à instituer, pour une durée de 5 ans, une exonération de l’essentiel des cotisations sociales dues par l’employeur applicable sur une majoration d’au moins 10 % des salaires inférieurs à 3 fois le montant du Smic. L’exonération est conditionnée à une hausse d’au moins 10 % de l’ensemble des salariés concernés dans l’entreprise et ne porte que sur la majoration salariale. Elle permet de réduire le coût pour l’employeur de la revalorisation des salaires des Français dont le pouvoir d’achat régresse dans le contexte d’inflation. Est ici visée la revalorisation des grilles salariales applicables à près de 90 % des salariés du privé. L’augmentation des salaires visée est celle de l’ensemble des salariés dont la rémunération est comprise entre le niveau du Smic et trois fois son montant, soit un salaire mensuel à temps complet compris entre 1.383,09 € net et 4.149,27 € net.
Nous proposons d’exonérer la majoration salariale des : cotisations dites de « sécurité sociale » qui financent les 5 branches du régime général de sécurité sociale, mentionnées à l’art. L. 200‑2 CSS, à l’exception de la part propre à chaque entreprise finançant des cotisations relevant de la branche AT-MP + cotisations patronales complémentaires qui financent les régimes de retraite complémentaire + contribution des employeurs au financement de l’assurance chômage ; contribution relative à l’allocation de logement sociale.
Le dispositif proposé est neutre du point de vue des finances publiques. L’exonération de cotisations patronales porte sur des sommes qui ne seraient pas venues financer les assurances sociales obligatoires en l’absence de majoration salariale. Il aura même, à terme, un effet positif puisqu’à l’issue de son application, l’augmentation des salaires permettra de renforcer le financement de la sécurité sociale. Ce gain de recettes à venir est estimé à 16 Md€ dans l’hypothèse – maximaliste – où tous des salaires seraient revalorisés.
Dans l’intervalle, le coût total de la majoration salariale pour les employeurs concernés sera lissé grâce au dispositif. En se fondant à nouveau sur une hypothèse maximaliste, la majoration salariale d’au moins 10 % représentera une hausse de 45 Md€ des coûts pour les entreprises au lieu de 61 Md€ à fiscalité inchangée. Il s’agit donc d’une diminution d’environ 1/4 du coût total des revalorisations salariales pendant la durée d’application du dispositif.
À l’issue de la période prévue par le présent amendement, il reviendra au Parlement de proroger, si cela s’avérait nécessaire, le dispositif dans une LFSS, conformément à l’art. LO111‑3‑16 CSS. À défaut, l’exonération prendra fin et conduira à une hausse de cotisations patronales qui aura pu être anticipée par les entreprises et lissée sur la durée d’application de l’exonération.
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