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Proposition de loi N° 1774 visant à indexer les salaires sur l'inflation
Amendement N° AS4 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Juvin, M. Bazin, Mme Gruet, M. Hetzel.
Compléter cet article par un l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les effets de l’application de cet article pour l’État, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière. »
Exposé sommaire :
Au-delà du fondement et de la pertinence même de la proposition d’indexation des salaires des fonctionnaires et contractuels de la fonction publique sur l’inflation, le présent amendement propose la remise d’un rapport qui évaluerait les coûts et les effets de l’application de cette mesure pour l’ensemble des trois fonctions publiques.
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