Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1774 visant à indexer les salaires sur l'inflation
Amendement N° 11 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS7 )
Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Dufour.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il prévoit en particulier les modalités de désignation des représentants du monde académique sur proposition des organisations syndicales de salariés, d’une part, et sur proposition des organisations professionnelles d’employeurs, d’autre part. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la composition de la commission chargée de déterminer l’indice d’inflation choisi comme référence pour l’indexation des salaires. Afin de garantir la pluralité des courants de pensée parmi les représentants du monde académique, il est proposé que ceux-ci soient désignés pour partie par les organisations syndicales de salariés et pour partie par les organisations professionnelles d’employeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.