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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des conséquences sur l’emploi de l’application de l’article premier de la présente loi dans le secteur privé. Exposé sommaire : La création d’une échelle mobile des salaires dans le secteur privé en indexant le...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi aurait pour conséquence de nuire à la compétitivité des entreprises et à détruire des emplois.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à créer une spirale inflationniste » Exposé sommaire : Cette proposition de loi, si elle entre en vigueur, aura pour effet de créer une spirale inflationniste. En effet, une indexation automatique des salaires sur l'inflation aura mécaniquement pour conséquence d'obliger les entrepri...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Spirale inflationniste légale » Exposé sommaire : Malgré les nombreuses alertes passées et récentes sur les conséquences de la présente proposition de loi, ses auteurs ont souhaité maintenir les dispositions actuelles qui auraient purement et simplement pour effet la mise en place, par la loi, d'une spirale infla...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à alimenter une spirale « prix-salaires » ». Exposé sommaire : En indexant les salaires sur l’inflation, les revalorisations salariales favoriseraient un renchérissement des coûts de production, donc des tarifs d’achat des biens et services, qui entrainerait à son tour des hausses de...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi aurait pour conséquence de nuire à la compétitivité des entreprises et à détruire des emplois.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des conséquences sur l’emploi de l’application de l’article premier de la présente loi dans le secteur privé. Exposé sommaire : La création d’une échelle mobile des salaires dans le secteur privé en indexant le...

Dans un délai d’un an mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de l’article 2 de la présente loi pour l’État, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre en lumièr...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à instaurer le chômage de masse » Exposé sommaire : La présente proposition de loi aurait, si elle venait à entrer en vigueur, des conséquences terribles sur l’emploi, en raison de la spirale inflationniste qu’elle provoquerait et qui conduirait de nombreuses entreprises à devoir lic...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à créer une spirale inflationniste » Exposé sommaire : Cette proposition de loi, si elle entre en vigueur, aura pour effet de créer une spirale inflationniste. En effet, une indexation automatique des salaires sur l’inflation aura mécaniquement pour conséquence d’obliger les entrepri...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à anéantir la compétitivité de l’économie française ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, par ses mécanismes d’indexation automatique des salaires sur l’inflation, aurait pour conséquence de créer une spirale inflationniste, contraignant les entreprises à réduire leurs...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Spirale inflationniste légale » Exposé sommaire : Malgré les nombreuses alertes passées et récentes sur les conséquences de la présente proposition de loi, ses auteurs ont souhaité maintenir les dispositions actuelles qui auraient purement et simplement pour effet la mise en place, par la loi, d’une spirale infla...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « zéro ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les dispositions visant à instaurer un mécanisme d’indexation automatique des salaires sur l’inflation ne s’appliquent pas aux salaires supérieurs à zéro fois le salaire médian, plutôt que deux fois. En ef...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’article premier de la présente loi en terme de destructions d’emplois. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la remise d’un rapport par le Gouvernement afin d’évaluer les conséque...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « millions » le mot : « milliards ». Exposé sommaire : Le mécanisme de péréquation inter-entreprises visant à assurer la soutenabilité du funeste projet, pour notre économie française, d’indexation automatique des salaires sur l’inflation, voulue par les auteurs de la présente proposi...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « volontaire obligatoire progressive calculée d’après le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros » les mots : « obligatoire sur les indemnités prévues aux articles 1 ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans les territoires mentionnés à l’article L. 3423‑1, cette augmentation tient compte de l’écart moyen des prix constaté par l’organisme mentionné à l’article 32 de la loi n° 46‑854 du 27 avril 1946 entre chacun de ces territoires et la France hexagonale. » Exposé sommair...

I. – Le 1 de la section VII du chapitre premier du titre II du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H : Taux nul « Art. 289 E. – Sont exemptés de taxe sur la valeur ajoutée les produits dits de première nécessité. Ces produits figurent sur une liste établie par décret en Conseil d’État, réactualisée chaque ann...