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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL17 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression nous nous opposons fermement à la surenchère pénale prévue par cette proposition de loi.
Main dans la main, la droite sénatoriale et la minorité présidentielle décident de voir le sujet de la sécurité des élus par le prisme de la répression pénale, estimant que les peines ne sont pas assez dissuasives et qu'il faut renforcer " l'arsenal répressif".
Le présent article prévoit ainsi d'aggraver les peines pour sanctionner plus fortement les auteurs de violences commises contre les élus, en les alignant sur celles déjà prévues pour certains dépositaires de l'autorité publique (forces de l'ordre, pompier par ex). Pire, cet article prévoit également des peines complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et d'interdiction du territoire français à l'encontre d'étrangers.
Cette escalade de l'échelle des peines est inacceptable, purement répressive et inutile. La droite applique ici son logiciel classique de surenchère pénale qui n'a pourtant jamais prouvé son efficacité, et va même jusqu'à utiliser ce texte pour servir ses positions contre l'immigration. Nous n'acceptons ni l'encouragement d'une justice d'exception pour les élus, ni un aggravement aveugle des peines. Renforcer les sanctions pénales ne résoudra en rien la crise démocratique.
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