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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1060 à l'amendement N° 4 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1002 )
Publié le 22 juillet 2022 par : M. Philippe Brun.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et 2023 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier »
les mots :
« ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 15 % ».
Exposé sommaire :
L'amendement parent propose une contribution exceptionnelle égale à 25 % des bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
L'auteur du présent sous-amendement est favorable à l'amendement d'origine.
Néanmoins, ce sous-amendement fait office d'amendement de repli, il propose de réduire la contribution à 15 % au lieu de 25 %, et d'en exclure les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Cette version de la taxation des super-profits a été proposée par douze députés Renaissance, mais ces derniers ont malheureusement décidé de retirer leur amendement. Nous avons donc décidé de le redéposer.
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