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I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Le produit de cot...

I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Le produit de cot...

I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Le produit de cot...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 25/07/2022 — Amendement N° 1102 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) Mme Pires Beaune, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. ... L’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 43 224 928 842 » est remplacé par le montant : « 43 524 928 842 » ; 2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : a) Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : ... Voir tout l'amendement 23/07/2022 — Sous-Amendement N° 1093 à l'amendement N° 990 au texte N° 17 - Article 12 (Irrecevable) Mme Klinkert, M. Sitzenstuhl, les membres du groupe Renaissance Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/07/2022 — Amendement N° 17S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté) Mme Sas, les membres du groupe Écologiste - NUPES Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement... Voir tout l'amendement 23/07/2022 — Amendement N° 1065 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté) Mme Youssouffa, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Serva, M. Naegelen, M. Pancher, M. Molac, M. Guy Bricout, M. Acquaviva,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Emploi outre-mer 0... Voir tout l'amendement 25/07/2022 — Amendement N° 1098 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) M. de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lenormand, M. Castellani, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Guy B... I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg... Voir tout l'amendement 25/07/2022 — Amendement N° 1107 au texte N° 17 - Article 8 (Irrecevable) Mme Rabault Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/07/2022 — Sous-Amendement N° 1109 à l'amendement N° 991 au texte N° 17 - Article 13 (Retiré) Mme Rabault, M. Naillet I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er avril 2022 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I... Voir tout l'amendement 25/07/2022 — Amendement N° 1113 au texte N° 17 - Article 8 (Tombe) Mme Rabault, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 25/07/2022 — Amendement N° 10S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté) M. Coquerel, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement... Voir tout l'amendement 23/07/2022 — Amendement N° 1072 au texte N° 17 - Article 8 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés France Télévisions Voir tout l'amendement 25/07/2022 — Amendement N° 1108 rectifié au texte N° 17 - Article 12 (Adopté) le Gouvernement I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date : « 30 juin 2023 » la date : « 31 août 2022 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux... Voir tout l'amendement 25/07/2022 — Amendement N° 11S au texte N° 17 - Article 4 ter (Rejeté) Mme Ménard Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui enregistrent en 2022 une baisse de plus de 15 % de leur épargne brute du fait, principalement, de la revalorisation anticipée du revenu de ... Voir tout l'amendement 23/07/2022 — Amendement N° 1082 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté) M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés France Télévisions (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 25/07/2022 — Amendement N° 1097 au texte N° 17 - Article 6 (Tombe) M. de Courson, Mme Youssouffa, M. Pancher, M. Molac, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Br... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 25/07/2022 — Amendement N° 1S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés France Télévisions