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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1093 à l'amendement N° 990 (Irrecevable)
Publié le 23 juillet 2022 par : Mme Klinkert, M. Sitzenstuhl, les membres du groupe Renaissance.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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