Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° 513 (Irrecevable)

Publié le 18 juillet 2022 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports0000
Affaires maritimes0000
Paysages, eau et biodiversité0000
Expertise, information géographique et météorologie0000
Prévention des risques0000
Énergie, climat et après-mines0000
Service public de l'énergie0+10 000 0000+10 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables+10 000 0000+10 000 0000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0000
TOTAUX+10 000 000+10 000 000+10 000 000+10 000 000
SOLDE00

Exposé sommaire :

Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4 150 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soient leurs lieux de vie et/ou d’activité.

Pourtant, 27% des 4 150 stations-service indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici 2035 selon l’enquête menée fin avril auprès des 2 400 stations-service adhérentes de Mobilians dans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de la transition énergétique pour les stations-service distribuant du carburant liquide ». Ces stations n’appartiennent ni au réseau de la grande distribution ni aux réseaux pétroliers ; leurs propriétaires indépendants financent eux-mêmes les investissements de mise aux normes et d’adaptation à l’évolution du mix énergétique.

Il est urgent qu’acteurs publics et économiques se réunissent et travaillent à un plan d’urgence permettant d’apporter un soutien nécessaire à ces 1 500 TPE présentes sur l’ensemble du territoire. En effet, 66% de ces 1 500 stations indépendantes en danger de fermeture pourraient se maintenir si un plan de soutien spécifique était mis en place par la puissance publique, soit près de 1 000 stations.

Maillant l’ensemble du territoire national, les stations-services contribuent au désenclavement des territoires et à la préservation de commerces de proximité dans les zones rurales (2 900 stations) et péri-urbaines (1 250 stations).

Aujourd’hui, à la suite de diverses crises conjoncturelles (sanitaire, énergétique), et faute d’un soutien gouvernemental suffisant, le réseau des stations-services rurales se détériore. Cela aura, à terme, des conséquences probablement irréversibles sur la sécurité d’approvisionnement en carburants, sur l’empreinte environnementale et sur le dynamisme des territoires (désertification accrue des zones rurales).

Face à la nécessité de garantir l’approvisionnement en énergie, de déployer des énergies alternatives sur l’ensemble du territoire et accessibles à tous, il est urgent de soutenir la transformation du réseau de stations-services indépendantes afin de :

- Les transformer en véritable « hub de mobilités et de services » permettant de maintenir un commerce de proximité : en ville (hub de mobilité multi-modal) comme dans les territoires de plus en plus désertifiés (hub de mobilité multi-services).

- Garantir une transition énergétique pouvant répondre au double enjeu de continuer à distribuer des énergies fossiles jusqu’à leur disparition (surtout dans les territoires les plus enclavés) et transiter vers la distribution d’énergies nouvelles (électrique dans un avenir proche et hydrogène à terme).

- Assurer les mises aux normes environnementales obligatoires aux coûts trop élevés pour certaines stations-service (environ 250 sites) et les futures dépollutions de site qui, en cas de faillite, ne pourront être garanties.

A l’inverse des stations détenues par les grandes et moyennes surfaces ou par les grands réseaux pétroliers, les stations indépendantes, qui ont subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire et de la crise russo-ukrainienne, jouent leur survie pour continuer à garantir un approvisionnement équilibré du territoire en énergies et à assurer un service de proximité essentiel au bon fonctionnement de la société.

Cet amendement vise donc à créer un fonds d’aide dédié à la modernisation et à la diversification des stations-services indépendantes, en abondant de 10 millions d’euros le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.