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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 497 (Rejeté)
(1 amendement identique : 469 )
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des pensions alimentaires.
Exposé sommaire :
La défiscalisation des pensions alimentaires bénéficierait à 160 000 ménages, essentiellement des femmes.
Ces pensions doivent être impérativement être exclues du revenu imposable.
Tel est l’objet de cet amendement.
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