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11/07/2022 — Amendement N° CF268 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Le 1 bis de l’article 265 B du code des douanes est abrogé. II. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au V : a) Au b du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b) Au 3° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° A...

12/07/2022 — Sous-Amendement N° CF272 à l'amendement N° CF259 au texte N° 17 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 1300 € par an, dont 1000 € au maximum » les mots : « 700 € par an, dont 400 € au maximum ». Exposé sommaire : Le cadre normatif actuel prévoit en l’état l’exonération de une prise en charge facultative des dépenses de carburant engagées par les salariés résidant dans une zone hors dans la limite d’un p...

13/07/2022 — Sous-Amendement N° CF274 à l'amendement N° CF269 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Viry, M. Minot, M. Gosselin,...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa de l’article 153 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « , notamment, » est supprimé. » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 prévoit la généralisation obligatoire de la facturation électronique. L’article 3 de la présente ...

20/07/2022 — Amendement N° CF275 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Coquerel

I. – Il est institué en 2022 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contr...

13/07/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté)
M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er afin de maintenir un financement indépendant et pérenne de l’audiovisuel public. Le gouvernement présente la suppression de la principale source de financement de nos médias publics, la contribution à l’audiovisuel publi...

25/07/2022 — Amendement N° 1S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...

13/07/2022 — Amendement N° 2 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. De...

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule bénéficiaire de l'allocation de soutien familial, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en...

25/07/2022 — Amendement N° 2S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...

13/07/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. De...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies d...

25/07/2022 — Amendement N° 3S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. De...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...

13/07/2022 — Amendement N° 4 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delaut...

I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui ré...

25/07/2022 — Amendement N° 4S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
M. Marcangeli, Mme Magnier, M. Gernigon, les membres du groupe Horizons et apparentés

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...

13/07/2022 — Amendement N° 5 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. De...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction établie antérieurement à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l...

25/07/2022 — Amendement N° 5S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...

13/07/2022 — Amendement N° 6 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Jolivet, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Christophe, M. Portarrieu, M. Lamirault, M. Villiers

I – À la fin de la première phrase du VIII de l’article 1er de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

25/07/2022 — Amendement N° 6S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...

13/07/2022 — Amendement N° 7 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dumont, M. Viry, Mme Tabarot, Mme D...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...

25/07/2022 — Amendement N° 7S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
M. de Courson, les membres du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...

13/07/2022 — Amendement N° 8 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dumont, M. V...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la val...

13/07/2022 — Amendement N° 9 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique M...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une possible extension du dispositif de déductions prévu au 2° ter du II de l’article 156 du code général des impôts pour les contribuables qui hébergent un ou plusieurs Ukrainiens réfugiés chez eux, même si ces derniers ont moins d...