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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public (PAC), dont la place au sein d’un projet de loi de finances rectificative interroge. La question d’une évolution de la redevance audiovisuelle est légitime, mais elle doit faire l’objet d’un débat spécifique et a...

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I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de s...

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I. – Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi rédigé : « La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III. » « b) Au premier alinéa du III, les mots : « 138 € pour la France métrop...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « X. – La suppression de la contribution à l’audiovisuel public fait l’objet d’une évaluation indépendante confiée à un organisme de recherche public au cours du premier semestre 2025. Cette évaluation s’attache à évaluer les incidences de la réforme du financement de l’audiovisuel public pr...

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I. – À l’alinéa 20, supprimer le signe et la référence : « , L. 96 E ». II. – En conséquence, après l’aliéna 20, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 22° de la section I du chapitre II du Titre II de la première partie est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer une section vidée de sa substance par ...

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « la présente loi », les mots : « la loi n° du de finances rectificative pour 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.

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À la deuxième phrase de l’alinéa 26, après les mots : substituer au mot : « intégral », les mots : « voté en loi de finances initiale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le montant versé à chaque organisme de l'audiovisuel public est tel qu'issu du vote de la loi de finances initiale. Ainsi, les dotations vers...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du VII de l’article 289, les mots : « avancée définie au a du 2 de l’article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation » sont remplacés par les mots : « qualifié...

I. – Aux alinéas 4, 6 et 11, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – Aux alinéas 5 et 7, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2026 ». III. – À l’alinéa 6, substituer respectivement aux années : « 2022 » et « 2023 » les années : « 2024 » et « 2025 ». IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :