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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 13 juillet 2022 par : Mme Magnier, M. Jolivet, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Christophe, M. Portarrieu, M. Lamirault, M. Villiers.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10
I – À la fin de la première phrase du VIII de l’article 1er de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La mise en place du guichet unique, prévu par la loi PACTE du 22 mai 2019, au 1er janvier 2023 paraît compliquée.
Ce guichet unique viendra remplacer les différents centres de formalités des entreprises. En parallèle, un passage à une nouvelle application de gestion du répertoire Sirène est prévu.
Les échéances paraissant difficiles à tenir pour les équipes de l’INPI qui demandent davantage d’effectifs depuis plusieurs années, cet amendement propose de repousser la mise en place du guichet unique au 1erjanvier 2024.
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