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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rapidité de traitement des demandes d’obtention et de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Ce rapport ...

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 53 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée ...

Supprimer les alinéas 21 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création d'une contribution des régimes de retraite complémentaire au financement du déficit des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites. Cette contribution - fixée d'autorité par le Gouvernement - en l'absen...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Après plusieurs mois d’auditions et de travaux, le rapport de la Mission d’évaluation des comptes de la Sécurité sociale - ou MECSS - remis par Jérôme Guedj et Marc Ferracci a été adopté par les...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑1-24 du code la sécurité sociale, les mots : « partielle ou » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’entreprise de transport sanitaire ou l’entreprise de taxi conventionnée propose au patient le transport partagé à la condition que son état de santé n’est pas incompatible avec cette solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport, tenant compte des caractéri...

L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Une étude de la Drees publiée en 2022 estimait que le non-recours au minimum vieillesse s’élevait à près de 50 % parmi les personnes seules. Ce phénomène s’expliquerait en grande partie par le fait que certains bénéficiaires potentiels ne demanderaient pas l’Aspa...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes ...

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le 1° du II est complété par les mots : « , sachant que le montant de la dotation populationnelle perçu chaque année par les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 ne peut excéder 10 % du financement total que leur allouent les régimes obligatoires ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard » le montant : « 800 millions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il a été institué à la charge de la br...

I. À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard » le montant : « 800 millions ». II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il a été institué à la charge de la branch...

I. – L’article L. 214‑5-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du code de l’act...

I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du Livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis : Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art L. 246 – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publi...