Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 149 (Tombe)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 21 à 22.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création d'une contribution des régimes de retraite complémentaire au financement du déficit des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites.
Cette contribution - fixée d'autorité par le Gouvernement - en l'absence d'accord des partenaires sociaux n'est plus ni moins qu'un braquage du paritarisme.
En effet, ce sont les régimes complémentaires - donc le pouvoir d'achat des retraités - qui viendrait éponger le déficit des régimes spéciaux.
Or ce déficit est organisé par la fermeture des régimes spéciaux qu'a fait passer en force le Gouvernement lors de la dernière réforme des retraites.
Il convient donc de rejeter cette nouvelle contribution de l'AGIRC-ARRCO aux régimes spéciaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.