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I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » Le montant : « 107,6 » III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant : « 16,3 » Le montant : « 16,45 » IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne, substituer au montant : « 15,2 »...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements visés au a) et au b) de l’article L. 162‑22 ». Exposé sommaire : Amendement proposé par la Mutualité Française et la FEHAP Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé e...

L’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle établit un calendrier prévisionnel d’atteinte de chacun des objectifs fixés et les résultats attendus chaque année. Elle évalue le besoin de financement de chacun de ces objectifs. » 2° Le troisième a...

L’arrêté prévu à l’article L. 4021‑2 du code de la santé publique relatif à la profession de médecine générale inclut des orientations concernant l’offre d’une formation continue des médecins généralistes en psychopathologie des adultes et de l’enfant. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes propose de mettre en place une fo...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à suivre et évaluer la ...

I. – L’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des famille est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « Au titre de l’activité de soins mentionnée au 1° de l’article L. 313‑1‑3, le directeur général de l’agence régionale de santé verse chaque année une dotation globale relative aux soins, dont le montant tient compte notamment ...

Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Nous proposons, par cet amendement, de créer une cotisation spécif...

I. – À l’alinéa 5, les mots : « troisième cycle », sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième cycles ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires », les mots : « pour lesquelles cette vaccination est r...

I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 17° de l’article L. 160‑14, les mots : « relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’article L. 160‑8 ou » sont supprimés. ; 2° À la fin de l’article L. 162‑1‑12, les mots : « , et les bénéficiaires de ces actes sont dis...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2024, un rapport relatif aux moyens humains et matériels dont disposent les établissements de santé publics et privés pour lutter contre le risque d’émergence et de prolifération des bactéries multi et hautement résistantes au sein de leurs services. Ce rapport présente égaleme...

I. – Au second alinéa du III de l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la forte présomption d’efficacité et de sécurité du médicament » sont remplacés par les mots : « d’une présomption d’efficacité et de sécurité du médicament avérée d’au moins 90 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « parcours », insérer les mots : « qui n’appartient à aucune catégorie de la liste prévue au I, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qui n’appartiennent à aucune catégorie de la liste prévue au I, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les étudiants en deuxième cycle des études de médecine dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ». Exposé sommaire : Afin de garantir le déploiement de la campagne nationale de vaccination dans tous les collèges, prévoir l...

La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑19 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité que la campagne nationale de vaccination contre les infections à papilloma...

I. – Le 2° du C du III bis de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au b), les mots : « en situation de handicap mentionnés au » sont remplacés par les mots : « âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assi...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale de 2023. Ce rapport évalue notamment l’effectivité du déconventionnement prononcé par l’assurance maladie en...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « assurées » le mot : « personnes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à remplacer le terme "assurée" par le terme "personne" afin de garantir une rédaction de l'article inclusive pour les personnes menst...

I. – À la fin de l’avant dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision », les mots : « d’un délai de quinze jours après la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsi que des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de procéder...