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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1697 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1102 )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Viry, Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 17° de l’article L. 160‑14, les mots : « relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’article L. 160‑8 ou » sont supprimés. ;
2° À la fin de l’article L. 162‑1‑12, les mots : « , et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l’avance des frais » sont remplacés par les mots : « et par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l’avance des frais ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Exposé sommaire :
La convention dentaire signée par l’UNCAM, les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux et l’UNOCAM pose le principe ambitieux d’une « génération sans carie » dans l’objectif d’éviter le recours aux actes prothétiques et implantaires dans la vie d’adulte de cette génération.
L’ambition d’une génération sans caries, partagée par les dentistes, l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, se concrétisera grâce à l’implication de tous. Les organismes complémentaires d’assurance maladie contribueront au financement de l’examen de prévention bucco-dentaire annuel qui sera proposé à tous les jeunes âgés de 3 à 24 ans, à partir du 1er janvier 2025.
Cet amendement vise donc à supprimer l’exonération de la participation de l’assuré au frais de l’examen de prévention bucco-dentaire à compter du 1er janvier 2025.
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