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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS918 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Après l’article 37, est ajouté un article additionnel rédigé comme suit :
« Le 1° de l’article L.223-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après les mots « et des familles » est inséré la phrase suivante :
« Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de mettre fin aux iniquités de traitement entre acteurs du secteur médico-social.
Les augmentations salariales issues du Ségur de la santé ont mis en lumière les difficultés de transposer ces mesures, initialement destinées au secteur public, vers le secteur privé non-lucratif, malgré le fait que les professionnels contribuent de la même manière à une mission d'intérêt général.
De même, l'iniquité dans le financement de la prime Grand Âge se manifeste de plusieurs manières : D'abord, en termes de temporalité, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour les agents du secteur public, alors qu'il ne s'applique qu'à partir du 1er juin 2021 pour les salariés des établissements et services. Ensuite, en ce qui concerne le montant, cette prime s'élève à 118 euros bruts par mois pour un temps plein dans le secteur public, tandis qu'elle n'est que de 70 euros pour les salariés des établissements et services. Une progression progressive de cette mesure était prévue en 2022 et 2023, dans le but d'atteindre le montant cible de 118 euros en 2023, mais cette progression n'a jamais eu lieu.
Plus récemment, la Première Ministre a annoncé une augmentation de 25% de la rémunération de nuit pour les infirmiers et les aides-soignants, ainsi qu'une indemnité de travail le dimanche de 20% pour les agents de la fonction publique hospitalière travaillant dans les établissements de santé. Cette mesure a ensuite été étendue au secteur public médico-social par la Ministre Aurore Bergé.
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