Recherche d'amendements

Le troisième alinéa de l’article L. 1253‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les groupements d’employeurs mentionnés aux articles L. 1253‑17 et L. 1253‑18 du code du travail peuvent opter pour l’opérateur de compétences de leur choix. » Exposé sommaire : Les Groupements d’Employeurs multisectoriels, mentionnés a...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « d’un laboratoire de biologie médicale, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « , des biologistes médicaux ». Exposé sommaire : Les biologistes médicaux sont pleinement impliqués dans plusieurs expérimentations dit...

I. - Au premier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 2023 » est remplacée par la date : « 2024 ». II. - Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une...

I- Le troisième alinéa de l'article L.441-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié. 1° À la première phrase, les mots « une formation initiale et continue et » sont supprimés et après les mots « par le président du conseil départemental », sont insérés les mots « ainsi qu’une formation initiale diplômante et une formatio...

Le a du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « s’ils justifient d’au moins de quatre ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national » Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître ...

I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». II. – En conséquence, compléter cet...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le masseur-kinésithérapeute peut, sauf indication contraire du médecin, prescrire de l’activité physique adaptée. Il peut également renouveler et adapter les prescriptions médicales initiales d’activité physique adaptée, sauf indication contraire du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 48 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale à 39,9 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'acc...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 815‑4 est ainsi rédigé : « Les ressources du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur ne sont pas prises pour apprécier l’éligibilité à l’allocation, ni pour le calcul de son montant. » 2° L’article L. 815‑24 est complété par un ...

I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, perçoit, à compter du 1^er janvier 2024 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et aux accords Laforcade du 2 mai 2022 et ayant déjà donné ...

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » Exposé sommaire : Pour bénéficier de l’agrément du Ministère de la Santé, la société de téléconsultation de...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique l’État peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de ...

Le III de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le comité communique aux commissions permanentes du Parlement saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, avant le 15 septembre de chaque année, pour chacune des spécialités pharmaceutiques qui sont ins...

Le f du I de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « soixante-quinze » est remplacée par le mot : « soixante-quatorze » ; 2° À la fin, les mots : « aux veuves, âgées de plus de soixante-quinze ans, des personnes mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « conjoints survivan...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 17 les deux phrases suivantes : « La définition et le montant de la part fonctionnelle majorée sont fixés par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la commission des garanties et approuvé par voie réglementaire. Cette commission prévoit également une artic...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer des parcours d’accès simplifiés pour les patients en cas d’angine ou de cystite aiguë simple, cet disposition ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine, pour les cas ne présentant pas de facteur...

I – À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du signe : « , » le mot : « et ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ainsi que son montant ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à réinstaurer le dialogue conventionnel interprofessionnel dans le cadre de la fixation des montants des forfaits...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport d’évaluation relatif à la gestion des EHPAD. Ce rapport établit un bilan portant sur la maltraitance des résidents et le détournement des fonds publics. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé au Gouv...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités de financement de la radiothérapie, de forfaitisation par techniques ainsi que les modulateurs de traitement ; ». Exposé sommaire : Le retard de développement des techniques de radiothérapie persiste et empêche une prise en charge adaptée et un accès de tous les patients à ces ...

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale doit tenir compte de la nécessité d’accroître la présence de personnel médical au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Plus précisément, chaque établissement doit être doté d’un médecin coordonnateur et d’une infirmière qui devra être présente 24 heures sur 24. II. –...