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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2679 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Violland, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, Mme Tiegna, M. Pellerin, M. Fait, Mme Decodts, Mme Le Hénanff, Mme Clapot, M. Ghomi, Mme Carel, M. Bouyx, M. Poulliat, Mme Bellamy, M. Mournet, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Article additionnel
I. Modification de l’article L4624-2 du code du travail :
1° - Au premier paragraphe après les mots « des risques particuliers » insérer les mots « aussi bien physique que mentaux »
2° - Au second paragraphe après les mots « l'état de santé » insérer les mots « physique et mentale »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’article du L4624-2 du code du travail et rajouter les mentions de santé mentale pour sensibiliser les professionnels à cette question. La santé mentale est une composante inaliénable de la santé des individus, elle doit absolument être intégrée à une prise en charge globale de la personne.
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