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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des mesures de financement de recrutement des soignants, infirmiers et aides-soignants, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du cod...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Le groupe Rassemblement national dénonce par cet amendement un pillage illégitime et déraisonnable dans les excédents du régime des retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco de la part du Gouvernement. Illégitime parce qu’il revient au Gouvernement d’assurer le financement des mesures de la ...

Après l’article 28, insérer un article ainsi rédigé : « L'article L.231-2 du code du sport est ainsi rédigé : « Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif. Pour les personnes min...

Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Afin de garantir à tous la compréhension de la réforme des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 45 qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche AT-MP. Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+8,1%), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

A l’article L.632-2 de l’Education, au II, après les mots « d’autonomie supervisée », ajouter la phrase suivante : « Ces stages peuvent permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique ou d’une équipe de soins primaires mentionnée à l’article L. 1411-1...

L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil départemental. » Exposé somma...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ne peut être inférieur à 98 % des pertes de cotisations mentionnées au présent alinéa. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres d...

Au début de l’alinéa 58, après le mot : « fixe », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : L'article 23 prévoit de réformer le mode de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé, pour diminuer la part de la T2A. Plus particulièrement, il prévoit également la fixation par l'Éta...

Le 2° du II de l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments présentant des données cliniques incomplètes, la Haute Autorité de Santé et le laboratoire exploitant établissent une convention autorisant l’exploitant à soumettre une demande d’inscription dans un délai maximal ...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1225-65-1 du code du travail est ainsi rédigé́ : « Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’ent...

Ajouter un article alinéa ainsi rédigé : L’article L.232-2 du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après les termes « sur sa demande, » ajouter « sur la base d’un montant annualisé, ». Exposé sommaire : A ce jour, l’APA est calculée en fonction de plafonds mensuels, selon le GIR de la personne qui en fait la demande a...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et le...

Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement comprenant un bilan...