Amendement N° AS2186 (Irrecevable)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des mesures de financement de recrutement des soignants, infirmiers et aides-soignants, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, mises en œuvre par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il évalue notamment les besoins en formation du personnel de ces établissements, ainsi que leur rémunération, et émet des propositions visant à améliorer ces éléments.