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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2327 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Vidal, M. Le Gac, Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement comprenant un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques pour les personnes pour lesquelles une complication du diabète de type 2 est découverte.
L’approche retenue avec la mise en place d’un tel parcours de soins permet d’apporter les soins nécessaires à la stabilisation de la pathologie et de financer de nouvelles organisations de soins, à l’instar des parcours issus des expérimentations de l’article 51 qui entrent dans le droit commun avec ce texte. Or, cette expérimentation n’a jamais pu être mise en place faute de publication du décret d’application.
Cet amendement vise donc à imposer une date butoir, fixée au 31 décembre 2024, pour la publication du décret d’application, qui permettra aux patients atteints de diabète de type de 2 souffrant d’une complication de bénéficier effectivement de cette avancée dans la prise en charge de leur pathologie.
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