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Compléter la première phrase de l’alinéa 61 par les mots : « ainsi que les actions menées pour répondre au besoin d’adaptation et d’atténuation face aux conséquences des dérèglements environnementaux. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer une dimension environnementale aux objectifs de santé...

L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un forfait dit “soins courants” est également accordé aux résidences autonomie, sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire auprès de son agence régionale de santé. Un décre...

Insérer l’article suivant : « Les organismes gestionnaires des prestations sociales sont tenus de fournir aux bénéficiaires des informations claires, précises et facilement compréhensibles concernant leurs droits et obligations en matière de prestations sociales. « À cette fin, les documents d'information et les notifications adressées aux bé...

L’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, supprimer les mots : « À titre expérimental et au plus tardjusqu'au 31 décembre 2025 ». II. – Au second alinéa, remplacer les mots : « L’expérimentation » par « Le dispositif ». III. – Le IV de l’article...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, d’offrir aux parents la possibilité de choisir entre un congé parental cou...

L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Au 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers ». II. – Après le 8° est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « Le cas échéant, des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte écon...

I. A la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : « , dans la limite de huit séances par patient, » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier...

L’article ajouté est ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets d’éviction ou de réduction des prestations familiales liés au creusement de l’écart entre la revalorisation des salaires et la revalorisation des plafonds de ressources selon l’indice des prix à la conso...

I. - Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du Code de l’action sociale et des familles. » II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « d’un laboratoire de biologie médicale, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « , des biologistes médicaux ». Exposé sommaire : Les biologistes médicaux sont pleinement impliqués dans plusieurs expérimentations dit...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet alinéa 38 à l'article 9 pose un certain nombre de difficultés. En effet, il pose des conditions restrictives extrêmement floues au maintien de l'affiliation au régime spécial de retraite des électriciens gaziers après le 1er septembre et ces restrictions ne seront exactement connues qu'à publicatio...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé, », sont insérés les mots : « de promouvoir la vaccination, ». » Exposé sommaire : Les rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont ...

Après l’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-16-4 ainsi rédigé : « Art. L. 114-16-4. – Le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département assurent conjointement, le cas échéant en association avec les procureurs des...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois assujettis à l’impôt sur le revenu en France à raison de certai...

Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « depuis au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et...

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé ...

L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : - Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers », - Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de ...