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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2093 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Viry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
L’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, supprimer les mots : « À titre expérimental et au plus tardjusqu'au 31 décembre 2025 ».
II. – Au second alinéa, remplacer les mots : « L’expérimentation » par « Le dispositif ».
III. – Le IV de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation denotre système de santé est supprimé.
IV. – Après le sixième alinéa, est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, un rapport sur les moyens d’accélérer la création des « Halte soins addictions » (HSA) sur l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire :
Commandée par la MILDECA à l’Inserm, l’évaluation des salles de consommation à moindre risque (SCMR) de Paris et de Strasbourg, - aujourd’hui dénommées Halte Soins Addiction - , publiée en 2021 conclut à des effets positifs en termes de santé publique.
L’accès à ces structures permet d’améliorer la santé de ces personnes (baisse des infections au VIH et au virus de l’hépatite C, des complications cutanées dues aux injections et des overdoses), et de diminuer les passages aux urgences.
Des coûts médicaux importants sont ainsi évités (l’évaluation médico-économique estime à 11 millions d’euros les coûts médicaux évités chez les usagers de drogues fréquentant les SCMR). Les injections et le nombre de seringues abandonnées dans l’espace public diminuent, garantissant une meilleure sécurisation de l’espace public. L’évaluation ne met par ailleurs pas en évidence de détérioration de la tranquillité publique liée à l’implantation des salles.
La MILDECA rapporte que « Les SCMR ont fait la preuve de leur efficacité ».
L’évaluation des expérimentations menées à Paris et Strasbourg démontre cependant que de nouvelles implantations méritent d’être étudiées, en fonction des contextes locaux, en complément des autres dispositifs d’accompagnement, de RDRD, et de sécurisation de l’espace public.
L'extension de l'expérimentation des « Halte soins addictions » (HSA) est prévue à un rythme de deux nouvelles créations par an dans le cadre de l'expérimentation. Un rythme bien en deçà des besoins de la population française.
En comparaison, la Suisse et l'Espagne disposent chacune d'une quinzaine de salles, quand les Pays-Bas et l'Allemagne en ont ouvert une trentaine contre deux salles en France ouverte depuis 2016. Pour 12 millions d'habitants, l'agglomération parisienne notamment ne dispose que d'une salle.
Aussi, cet amendement propose d’entériner dans la loi le dispositif des Haltes soins addictions et sollicite auprès du Gouvernement un rapport pour accélérer la création des « Halte soins addictions » (HSA) sur l’ensemble du territoire.
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