Amendement N° AS757 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif de favoriser le développement de l’habitat inclusif, en étendant
l’application du taux réduit de TVA pour les logements destinés à être occupés par des personnes âgées
et des personnes en situation de handicap, dans le cadre d’un projet d’habitat inclusif. La demande
concerne les opérations de construction et de rénovation, y compris aux livraisons à soi-même de
travaux.
Pour rappel, l'habitat inclusif n'est à ce jour pas expressément visé par les dispositions des articles 278
sexies IV, sexies-O A et 278 sexies A, I-1° du Code général des impôts permettant d'appliquer un taux
réduit de TVA, sous conditions, aux livraisons à soi-même portant sur les locaux de certains
établissements médico-sociaux lorsqu'ils consistent en une extension ou rendant l'immeuble concerné
à l'état neuf.
En effet, l'habitat inclusif n'est pas classé comme un ESMS relavant du livre III du CASF. Toutefois, les
conditions que doivent remplir les ESMS pour bénéficier du taux de TVA réduit de 5,5 % sont également
rempli généralement par les projets d'habitat inclusif, à savoir :
1) non-lucrativité (pas le cas de tous les porteurs de projets malheureusement...)
2) gestion désintéressée
3) accueil temporaire ou permanent
4) convention passée avec le représentant de l'État dans le département (pas le cas de tous les
porteurs de projet non plus).
La mise en place d’une TVA à taux réduit pour favoriser le développement de l’habitat inclusif est une
des pistes évoquées dans le rapport PIVETEAU et WOLFROM quand la vie « chez soi, comme avant
n’est plus possible » et que la vie collective en établissement n’est ni souhaitée, ni nécessaire. »

L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à
titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes.
Ce mode d’habitat regroupé est assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Les personnes peuvent
bénéficier d’un accompagnement dans la vie sociale ainsi que d’un accompagnement personnalisé
pour la réalisation des actes de la vie quotidienne avec l’intervention des acteurs du secteur social et
médico-social.
L’habitat inclusif est l’incarnation de la capacité du logement à s’adapter aux besoins des personnes
dont la vie est bouleversée par la perte d’autonomie, qu’elle soit liée à l’âge au à une situation de
handicap. Compte tenu de la conjoncture économique difficile, de l’augmentation des prix
(notamment des matières premières) et du besoin de soutenir ce type d’initiative, étendre la TVA à
5,5 % serait un message fort à destination des porteurs de projet et de ceux qui en bénéficient.