Recherche d'amendements

La section 4 du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 quater A ainsi rédigé : « Art. 1613 quater A. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Une pénalité financière calculée sur cette participation est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer une pénalité financière pour le professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux qui se voit annuler la prise ...

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le versement de la pres...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans les départements ayant opté pour le régime adapté de financement et par dérogation à l’article L. 313‑3, l’autorisation est délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, après consultation du président du conseil départemental sur la cré...

Après l’alinéa 53, il est inséré un « VIII. » ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L. 3332-16 du code du travail est complété́ par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité́ de proche aidant. » Exposé sommaire : Conformément à l’article 33...

I. – Les deux premiers alinéas de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur...

Après la première occurrence du mot : « parcours » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle les structures de coordination doivent s’assurer du respect par les professionnels de santé des dispositions de l’arrêté d’organisation des parcours coordon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 de projet de loi de financement de la sécurité sociale est le premier ouvrant la chasse aux arrêts maladies promise par le Ministre de l'Economie et des finances. Pour de nombreux salarié.es, l'arrêt de travail est parfois la seule porte de sortie face à une situation de détresse. Ce cons...

I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Les établissements mentionnés à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. » II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

À l’alinéa 2 après le mot : « collecte », insérer les mots : « , incluant l’acquisition des dispositifs et des systèmes de prélèvement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de modifier la méthode de calcul globale du coût de revient de la production de produits sanguins afin de prendre en compte l’ensemble des contraintes pesant ...

I. – Le chapitre 1^er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – La première phrase ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à ne pas approuver le tableau d’équilibre par branches prévu pour 2024. En effet, l’Ondam est largement sous-évalué et contraint dangereusement les réponses aux besoins sanitaires et sociaux. La FHF estime ainsi que l’Ondam devrait évoluer de 5,1 milliards d’euros.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Derrière les objectifs affichés tels que la réduction de l'empreinte écologique, la rationalisation des transports, et la maîtrise des dépenses, se cache en réalité un avantage accordé aux grandes entreprises du transport sanitaire telles que TRANSDEV, VEOLIA, et CAIRUS et très prochainement à U...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique et la lutte contre les violences sexistes et se...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du coût pour les organismes de la sécurité sociale des maladies provoquées par la pollution de l’air en France et proposant des mesures de prévention à mettre en œuvre à court terme. Exposé sommaire : Cet amend...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot « personnes », sont insérés les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins cinq ans et ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloi...

Après l’alinéa 101, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III – En vue d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à la dotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régi...

Au premier alinéa de l’article L. 1225 61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots :« attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas du...

I. L’article L.162-16 est ainsi modifié : Au IV, après les mots « du présent article » sont ajoutés les mots : « ou en cas de rupture ou de tension d’approvisionnement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier ...

I. – Après l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé : « Art. 37-1. – Les collectivités territoriales peuvent créer par voie de convention avec les unités de formation et de recherche de médecine, les instituts de formation aux méti...