Amendement N° 1190 (Irrecevable)

I. – Le chapitre 1^er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;

– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;

– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;

– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.

2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :

« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :

« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;

« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;

« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;

« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;

« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;

« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.

« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.

« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.