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L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport détaille le nombre d’établissem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d’un à compter de l’entrée en vigueur des dispositions prévues aux I. et II. du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 38 du présent projet de loi sur le recours à l’Allocation d’éducation d’enfant handicapé et à la prestation d...

I. – Après l’article L162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « Art. L. 162‑12‑2‑1. – Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les infirmiers en pratique avancée sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le masseur-kinésithérapeute peut renouveler les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie pour les patients en affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale,...

I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; b) Le II est supprimé. 2° l’arti...

Le 2° de l’article L. 314‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , des personnes atteintes de pathologies chroniques ou des proches aidants ». Exposé sommaire : Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre princ...

I. – L’ État peut mettre en place, après avis de la Haute Autorité de santé, un programme de dépistage du cytomégalovirus de façon systématique chez la femme enceinte. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du programme mentionné au I. III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après sa mise en place, un r...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. « Ce rapport analyse plus l’opportunité et la faisabilité de notifier la potentielle éligibilité à la complémen...

I. – Au 4° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « salariés », sont insérés les mots : « des personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...

I. – L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergement. Ils peuvent assurer aux personnes qu’ils accueillent un accompagnement e...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement entend mieux coordonner les différents acteurs autour des parcours proposés et renforcer les équilibres locaux de chaque filière d’offre de soins régionale. En effet, si l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réforme importante tendant à i...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 243,7 » le montant : « 243,4 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « -9,5 » le montant : « -9,2 ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la tr...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Créer un cadre juridique pour pérenniser les expérimentations qui ont montré leur pertinence est une avancée facilitant l’innovation, tout en autorisant une souplesse organisationnelle attendue par les acteurs de terrain. L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale définit les accords convention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à une restriction des arrêts de travail prescrit par téléconsultation telle que l’instaurent les alinéas 1,2 et 6. Ces dispositions, dans la lignée de l’article 27, constituent une remise en cause de l’arrêt de travail en tant que tel en prétendant, de manière e...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité de rétablir l’universalité des allocations familiales, dans un fo...