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Rédiger ainsi cet article : I. A titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles : 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314-2 du m...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation du bâti nécessaire pour adapter la société au vieillissement. Exposé sommaire : En 2023, la France compte 26 % de personnes de plus de 60 ans, soit un habitant sur quatre. En 2040, les plus de 60 ans devraient êtr...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 1321‑1, après la seconde occurrence du mot : « salariés », sont insérés les mots : « notamment en matière d’addiction et de consommation de stupéfiants » ; 2° Le I de l’article L. 4161‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Addictions aux stupéfiants » ; 3° À l’article L....

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après l’article L. 433‑2, il est inséré un article L. 433‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2-1. – Dans le cas où l’incapacité temporaire totale ou partielle oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie et notamment les tâches ménagères, à avoir recours à l’assi...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard d’euros » le montant : « 2 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Au titre de la sous-déclaration des maladies professionnelles, ce PLFSS pour 2024 maintient un transfert « au rabais », bien en dessous des récentes prévisions de la Commission. L’orientation retenue ne manque pas de surp...

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du mê...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux patients atteints d’un handicap ainsi qu’à ceux résidant au sein de zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 et caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. » Exposé sommaire : Il est proposé de soustr...

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, l’État met en place un fonds destiné au financement d’une sécurité sociale animale qui est institué dans les départements de la région Île-de-France, les départements du Nord, du Pas-de-Calais, ainsi que dans les collectivités d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunio...

Après l’article L. 452‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 452‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 452‑3‑2. – Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis prévus à l’article L. 452‑3‑1, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit ...

Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent que soit supprimée la clause de conscience spécifique à l’avortement. Cette suppression a été rejetée en 2021 lors de la 2eme lecture à l’Assemblée natio...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l'annulation par l'Assurance maladie des cotisations sociales qu'elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frau...

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

Le I de l’article L. 315‑10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. » Exposé sommaire : Co...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137‑42. – I. – A. – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, lequel transpose les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 de la branche AT-MP ayant un à figurer dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un temps de concertation supplémentaire entre les partenaires sociaux si...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2024 un rapport portant sur les centres de santé. Ce rapport s’intéresse aux dépenses liées à ces structures, à leurs modalités de contrôle et à leur modèle économique. Exposé sommaire : Les centres de santé sont des lieux de santé de proximité proposant des soins primaires...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dans les établissements et services médico-sociaux ...

L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I. – » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du code de la santé publique ou un médecin salarié » sont supprimés ; 3° Son...