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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1999 (Tombe)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, Mme Périgault, M. Kamardine.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 8 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 36 à 39.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de maintenir la possibilité pour les branches professionnelles et les organisations interbranches qui le souhaitent de désigner par accord de branche le réseau des URSSAF comme collecteur des contributions conventionnelles supplémentaires.
Cet article prévoit de supprimer ces dispositions introduites par l’ordonnance du 23 juin 2021, relatives au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, qui donne la possibilité aux branches professionnelles et aux organisations interbranches de recourir aux URSSAF et aux caisses de la MSA pour recouvrer les contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social.
Dès lors, il ne serait pas compréhensible que les partenaires sociaux qui le souhaitent ne puissent pas recourir aux URSSAF pour assurer la collecte de ces contributions conventionnelles supplémentaires.
Tel est l’objet de cet amendement.
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